De quoi s’agit-il ?
Le médiation pénale familiale est une alternative aux poursuites. Elle permet de résoudre à l’amiable le litige lié à la commission d’une infraction. En d’autres termes, lorsque la médiation aboutit, elle permet d’éviter les poursuites pénales.
Qui l’ordonne ?
C’est le Procureur de la République qui décide de faire procéder à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. L’association intervient donc sur réquisition du Procureur de la République.
Dans quels cas ?
Dans la plupart des cas, la médiation pénale familiale intervient dans des procédures pénales de :
– non représentation d’enfants
– non paiement de pension alimentaire
– soustraction d’enfant
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur intervient pour faire face à des situations conflictuelles, dès lors qu’une rupture totale de communication s’est produite au sein d’une famille. La situation semble figée par l’impossibilité de dialoguer, l’incompréhension et les rancoeurs persistantes.
Le médiateur a pour mission de permettre le rétablissement d’une situation de dialogue entre les parties et d’apaiser la situation parentale afin d’engager un processus de médiation et de négociation qui peut prendre plusieurs mois. Cette procédure vise à aboutir à un accord et à un retrait de la plainte en vue d’un classement sans suite de la procédure.
En cas d’échec, la procédure sera soumise à un renvoi devant le tribunal correctionnel.
Le médiateur a également pour mission de remédier aux situations conflictuelles dans les relations parent-enfant en leur permettant de renouer des liens, notamment suite à des procédures de non représentation d’enfant.
Où se déroule la médiation ?
Cette procédure se déroule principalement au Tribunal Judiciaire.
Cependant, certaines interventions extérieures peuvent être organisées pour faciliter l’exercice du droit de visite, notamment lors du passage de l’enfant de l’un à l’autre parent.