1. L’ORDONNANCE DE PROTECTION
Cette ordonnance vise à protéger les victimes de violences conjugales ou de mariage forcé :
- avant ou après un dépôt de plainte,
- que l’agresseur ait été condamné ou non,
- qu’il y ait eu cohabitation ou pas.
La demande :
L’ordonnance de protection doit être demandée par la victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du tribunal judiciaire, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au greffe du tribunal.
Pour permettre au Juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées, vous devez accompagner votre demande de certains éléments :
- Certificats médicaux,
- témoignages de l’entourage,
- attestations d’associations, de services sociaux ou de l’école,
- correspondances, SMS, mails,
- mains courantes, plaintes…
La procédure :
Le Juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. À la suite de l’audience (les auditions peuvent avoir lieu séparément), le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables après notification.
Quelles mesures peuvent être demandées ?
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ;
2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins ;
5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373- 2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
2. LE DISPOSITIF DE TÉLÉPHONE GRAVE DANGER (TGD)
Le dispositif vise à identifier parmi les femmes victimes de violences celles exposées à un risque de violences particulièrement graves. Sur proposition de l’association réfèrente qui aura préalablement procédé à une évaluation personnalisée de la situation de danger, le Parquet pourra décider de l’admission de la victime au dispositif.
La bénéficiaire pourra alors, via un téléphone portable dédié, accéder aux services de police par un circuit court et plus rapide, en vue de provoquer une intervention des forces de l’ordre en cas de danger.
Elle bénéficiera également d’un accompagnement personnalisé (suivi juridique, psychologique, relogement…) contribuant à la sécurisation pérenne de sa situation.