1. Vous souhaitez être partie au procès
Si vous souhaitez être partie au procès, il faut vous constituer partie civile.
Qu’est ce que la constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile permet de devenir partie à un procès pénal. Par cet acte, vous allez demander la réparation du préjudice que vous avez subi en tant que victime. Cette réparation du préjudice prend la forme de dommages et intérêts.
Comment me constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile avant l’audience ou au cours de celle-ci.
Avant l’audience : vous devez adresser une lettre au Président du tribunal chargé de l’affaire. Votre demande doit préciser l’infraction visée, le montant des dommages et intérêts éventuellement demandés ainsi que les justificatifs de votre préjudice.
Au cours de l’audience : vous pouvez formuler à l’oral ou à l’écrit votre souhait de vous constituer partie civile, avant le réquisitoire du Ministère Public.
Nos juristes peuvent vous aider dans ces démarches. Contacter SOS victimes 93.
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Dois-je être présent à l’audience ?
Vous présence n’est pas obligatoire dans deux cas :
Vous avez déjà adressé votre constitution de partie civile au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception (au moins 24h à l’avance). Vous pouvez expliquer aux magistrats les raisons de votre absence dans votre courrier.
Vous êtes représenté par un avocat le jour de l’audience.
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À quoi correspondent les dommages et intérêts ?
Les dommages et intérêts compensent financièrement les préjudices subis. Vous devez fournir la preuve de ces préjudices :
En cas de dommage matériel : devis de réparation ou facture de l’objet, rapport d’expertise de votre assurance
En cas de dommage corporel : arrêt de travail, certificats médicaux…
Vous pouvez enfin demander une somme pour la réparation de votre préjudice moral, en cas d’atteinte à votre bien-être, votre honneur, vos sentiments.
Attention : si vous n’êtes pas en mesure d’évaluer le montant de votre préjudice, vous pouvez demander au tribunal que votre affaire soit jugée à une date ultérieure. Il s’agit d’un “renvoi sur intérêts civils“.
Vous pouvez faire cette demande à l’audience, par courrier ou par un avocat.
–> Pour plus d’informations : comment obtenir une indemnisation
2. Vous ne souhaitez pas être partie au procès
Il est possible de ne pas être partie au procès. Notez que cela n’empêchera pas la tenue de l’audience.
3. Déroulement
Les débats sont publics, ce qui signifie que toute personne, même étrangère au dossier, peut assister à l’audience, sauf exception (par exemple, le prévenu est mineur).
À l’issue de l’audience, le tribunal rend sa décision le jour même ou fixe une date ultérieure.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous recevrez la copie exécutoire (ou grosse) du jugement, qui sera nécessaire pour obtenir le paiement de vos dommages-intérêts.
Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pourrez demander une copie simple du jugement au tribunal.