Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez porter plainte :
- dans un commissariat de police,
- dans une brigade de gendarmerie,
- par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de votre domicile.
Si vous déposez une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, un récépissé de plainte doit vous être remis, ainsi que la copie de votre procès-verbal de déposition si vous en faites la demande.
Attention, il existe des délais de prescription. Si ces délais sont dépassés, l’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi (plus d’informations ici).
A savoir : Les service de police ou de gendarmerie sont tenus d’enregistrer votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
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Quelles sont les suites d’une plainte ?
Une fois votre plainte enregistrée, les services de police vont enquêter sur les faits dénoncés. Certains actes d’enquêtes pourront être diligentés (interrogatoire, confrontation, perquisition…).
Lorsque l’enquête est terminée, les services de police transmettent la plainte au Procureur de la République, qui peut décider :
- de classer l’affaire sans suite. Une notification vous sera adressée avec les motifs de ce classement. Il est possible de contester ce classement sans suite.
- de saisir un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie.
- de saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine. Pour faire valoir vos droits en tant que victime, vous devez alors vous constituer partie civile.
- de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, participation à une médiation, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).