Le droit pénal français sanctionne toute violence conjugale, soit par le biais d’infractions spéciales, soit en venant aggraver les peines de certaines infractions (harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol).
1. Le délit de violences au sein du couple :
Toute violence conjugale commise au sein du couple est interdite par loi et ce, peu importe la forme des violences (physique, verbale, psychologique, sexuelle, économique, ou administrative).
L’article 222-13 6° du code pénal prévoit un délit spécifique de violences conjugales, quand bien même elles n’auraient pas entrainé de jours d’ITT (incapacité totale de travail).
2. Le délit d’harcèlement moral au sein du couple :
Pour sanctionner plus spécifiquement les violences psychologiques, le législateur a créé un délit d’harcèlement moral au sein du couple.
Ce type de violence se caractérise par « des agissements répétés » qui entraînent « une dégradation des conditions de vie » et qui auront un impact sur la santé physique ou psychique du conjoint.
Que ce soit par ses paroles ou par ses actes, l’auteur de ces violences doit agir de façon répétée. Il doit s’agir d’un comportement régulier et non pas d’un événement isolé.
Attention : Ces infractions s’appliquent également :
- lorsque l’auteur des faits ne cohabite pas avec la victime
- lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de PACS.
3. L’aggravation de certaines infractions : les circonstances aggravantes :
Une circonstance aggravante est une situation particulière dans laquelle l’infraction est commise. Elle est prévue par la loi et permet au juge d’alourdir la peine normalement encourue en raison de sa gravité.
En matière de violences conjugales, la loi prévoit 2 circonstances aggravantes spéciales :
1ère circonstance aggravante : l’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité
Pour certaines infractions fixées par loi, l’auteur des faits, s’il est également votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, s’expose à une peine plus sévère.
Cette circonstance aggravante s’applique également :
- lorsque l’auteur des faits ne cohabite pas avec la victime ;
- lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
2e circonstance aggravante : Un mineur était présent et a assisté aux faits
L’auteur des faits peut également encourir une peine plus lourde lorsqu’un mineur était présent et a assisté à l’infraction. C’est notamment le cas pour des faits de violences volontaires, harcèlement par conjoint, viol, agressions sexuelles, harcèlement sexiste et sexuel.