Aide juridictionnelle

De quoi s’agit-il ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat pour prendre en charge vos frais de justice. Elle peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources.

Attention : si vous bénéficiez de la protection juridique, prévue dans votre contrat d’assurance, vos frais de justice seront pris en charge par votre assureur. Vérifiez au préalable votre contrat d’assurance ou contactez votre assureur.
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Conditions de ressources

Le niveau de l’aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour calculer vos droits :

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La demande

1. Retirez un dossier d’aide juridictionnelle dans un tribunal, une maison de justice et du droit, une association d’aide aux victimes ou une mairie.
Ou téléchargez en ligne ce formulaire :

2. Remplissez-le avec soin et joignez toutes les pièces demandées, sous peine de rejet du dossier. Notice de demande d’aide juridictionnelle
Nos juristes peuvent vous aider dans vos démarches.

3. Déposez votre dossier au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal. Vous pouvez aussi l’envoyer, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bureau d’aide juridictionnelle examinera ensuite votre demande et rendra sa décision. Vous serez avisé de cette décision ainsi que des auxiliaires de justice désignés (avocat, huissier,…).

Frais pris en charge :

• Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, votre assurance prendra en charge tous les frais de procédure. Vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle.

• Le niveau de prise en charge des frais dépend de votre situation :
  
  • Si vous obtenez une aide juridictionnelle totale, aucun frais ne sera à votre charge.
    
  • Si vous obtenez une aide juridictionnelle partielle, l’Etat prend en charge une partie de la rémunération de l’avocat ou de l’officier public ministériel (huissier, notaire…). Il vous faudra régler l’autre partie.
    En cas de désignation d’un avocat, vous devez verser un honoraire complémentaire. Le montant de cet honoraire complémentaire sera à fixer librement avec votre avocat. Attention : veillez à bien signer une convention d’honoraire écrite avec votre avocat.

En cas de rejet de la demande

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Pour plus d’informations ou pour vous aider à remplir votre demande d’aide juridictionnelle, contactez SOS victimes 93.