Comment obtenir une indemnisation ?

I. INDEMNISATION SUITE À UN PROCÈS PÉNAL
A. La voie amiable
B. La voie de l’exécution forcée
C. Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

II. INDEMNISATION EN DEHORS DU PROCÈS PÉNAL
A. L’indemnisation par les assurances
B. L’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes (CIVI)
C. L’indemnisation devant les juridictions civiles

I. L’indemnisation suite à un procès pénal

Lors du procès pénal, si l’auteur des faits est reconnu coupable, les juges peuvent le condamner à vous payer des dommages et intérêts.

Le rôle du juge pénal est de chiffrer le préjudice mais il n’a pas pour mission de récupérer vos dommages et intérêts. C’est donc à vous d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de ces sommes !

A. La voie amiable

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne condamnée en lui demandant de vous verser la somme fixée par le tribunal. Cette démarche n’est pas obligatoire.

B. La voie de l’exécution forcée

Si le condamné ne vous répond pas ou refuse de payer, vous pouvez saisir un huissier de justice qui procèdera à l’exécution forcée.

À noter : Il vous faudra avancer les frais d’huissier (sauf si vous bénéficiez de la protection juridique ou de l’aide juridictionnelle). Ces frais pourront vous être remboursés si la personne est solvable.

C. Le SARVI

Si la personne condamnée ne paye pas les sommes dues, vous pouvez saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Le SARVI est un fond de garantie qui vous aide à recouvrer vos dommages et intérêts en vous accordant une provision.

Le SARVI réclame à l’auteur les dommages et intérêts qu’il vous doit et qu’il refuse de payer.

Ce service est gratuit

Quelles sont les conditions ?

Vous avez obtenu des dommages et intérêts par une décision du juge pénal ;
L’auteur des faits ne vous a pas indemnisé dans les 2 mois suivant le jugement définitif ;
Vous ne pouvez pas être indemnisé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ;
- Pour plus d’informations sur la CIVI
Vous n’avez pas été indemnisé par votre assurance.

Quel est le montant de la provision accordée par le SARVI ?

La somme attribuée par le SARVI dépend du montant des dommages et intérêts fixé par la juridiction pénale :

Pour les condamnations inférieures ou égales à 1000 €, le SARVI versera la totalité de la somme.
Pour les condamnations supérieures à 1000 €, le SARVI versera 30% de la somme avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3000 €.

Par exemple : Si votre demande est de 4000 €, vous recevrez 1200 €.

Montant des dommages et intérêts alloués par le juge pénal	Provision du SARVI
Inférieur ou égal à 1000 €	100 % du montant
Supérieur à 1000 €	30 % du montant Attention : la somme versée sera au minimum de 1000 € et au maximum de 3000 €

Et après ?

Le SARVI réclame à l’auteur des faits l’argent qui vous est dû. Le SARVI vous versera au fur et à mesure toutes les sommes récupérées qui vous reviennent. Cependant, si l’auteur des faits a peu de moyen, ou est introuvable ou inconnu, la démarche peut prendre plusieurs années ou ne jamais aboutir.

Comment faire une demande ?

Vous pouvez constituer seul votre dossier en téléchargeant le formulaire (pdf.) ou en remplissant le formulaire en ligne : https://www.fondsdegarantie.fr/formulaire-sarvi/
Vous pouvez vous faire aider par des professionnels dans vos démarches, notamment pour remplir votre demande.

Attention, tout dossier incomplet ne sera pas étudié. N’hésitez pas à contacter une association d’aide aux victimes ou un avocat.

…

II. L’indemnisation en dehors du procès pénal

A. L’indemnisation par les assurances

Parfois, l’indemnisation peut être prise en charge par votre assureur en fonction des contrats que vous avez conclu (assurance habitation, automobile, protection juridique…).

Il conviendra de prendre contact avec votre assureur ou de vérifier les clauses de ces contrats.

Attention, il existe des spécificités pour les victimes d’accidents de la circulation ou d’attentats.

-> Renseignez-vous auprès de professionnels.

CIVI

B. L’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales est une commission spéciale qui existe au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle permet d’indemniser les victimes en dehors de tout procès pénal ou quelle que soit la décision rendue par le juge pénal.

Attention, la CIVI est une juridiction et non pas un organisme payeur.

Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?

La CIVI peut être saisie dans 2 situations :

1^e situation : Victime d’une infraction pénale qui a entraîné un préjudice grave. Il s’agit soit :

D’une atteinte à la personne (homicide ou violences) qui a entraîné la mort ou une interruption temporaire ou totale de travail (ITT) supérieure ou égale à un mois.
D’une infraction sexuelle (agression ou atteinte sexuelle, viol, traite des êtres humains)

2^e situation : en cas d’atteinte aux biens s’il s’agit d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

Attention, vous ne pouvez pas saisir la CIVI si votre dommage résulte d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation, d’actes de chasse, de maladies liées à l’amiante ou d’un accident médical.

Qui peut saisir la CIVI ?

Si l’infraction a lieu sur le territoire français, toute victime peut saisir la CIVI.

Si l’infraction a lieu en dehors du territoire national, seule une victime de nationalité française peut saisir la CIVI.

En cas de décès de la victime, les membres de sa famille pourront saisir la CIVI. Ce sont des victimes indirectes (ou victimes par ricochet) qui peuvent demander l’indemnisation de leurs propres préjudices.

Quels sont les délais ?

Vous pouvez saisir la CIVI dans un délai de :

3 ans à compter de la date de l’infraction
1 an après la décision définitive du tribunal ou de la cour

Quelle est la procédure ?

1^e phase : la phase amiable.

Vous allez recevoir une offre d’indemnisation dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. Cette offre indique le montant des indemnités offertes.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

Si vous acceptez, l’indemnisation prévue vous sera versée.
Si vous refusez, vous pouvez faire une nouvelle offre au président de la CIVI.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offres proposées, la phase amiable prend fin.

2^e phase : En cas d’échec de la phase amiable

L’instruction de votre dossier se poursuit auprès de la CIVI, en tant que juridiction.

Il est recommandé d’assister à l’audience ou de se faire représenter par un avocat.

La CIVI rend une décision et fixe ou non une indemnité.

Si vous acceptez la décision, vous recevrez l’indemnité. Sinon, vous pouvez contester cette décision par un recours devant la cour d’appel.

C. L’indemnisation devant les juridictions civiles

Vous pouvez engager la responsabilité civile de l’auteur responsable du dommage, notamment si vous n’êtes pas partie au procès pénal, c’est à dire si vous ne vous êtes pas constitué partie civile.

La procédure se déroulera devant un juge civil et vous devrez prouver l’existence d’une faute civile.